La Loi n°2011-1862 du 13 Décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles a été publiée au JOURNAL OFFICIEL du 14 Décembre 2011 (en téléchargement ci-dessous).
Issue du Rapport Guinchard de 2008, la Loi est censée : « simplifier l'articulation des contentieux civils de première instance ».
Ce qui est certain c'est qu'elle ne procède pas d'une simplification des Lois ...
C'est ainsi que le Chapitre III de ladite Loi est intitulé « Extension au tribunal de grande instance de la procédure d'injonction de payer et institution d'une procédure européenne d'injonction de payer et d'une procédure européenne de règlement des petits litiges » ...
... sans qu'il ne contienne la moindre disposition relative à l'extension au Tribunal de Grande Instance de la procédure d'injonction de payer, laquelle extension relève de la compétence du pouvoir règlementaire ...
Bref, au delà du rationnel, cette Loi comporte un étalage sur tranches (pas toujours dorées) de mesures tenant (dans l'ordre de dispositions des articles comme des rayons de supermarché) à :
1. La suppression de la juridiction de proximité et le maintien des juges de proximité rattachée au Tribunal de Grande Instance.
2. La simplification de la procédure de saisie des rémunérations.
3. L'institution d'une procédure européenne d'injonction de payer et d'une procédure européenne de règlement des petits litiges qui adapte l'organisation judiciaire aux Règlements CE n°1896/2006) du 12 Décembre 2006 et n°861/2007 du 11 Juillet 2007 ....
4. La spécialisation des juges chargés de la départition prud'homale.
5. La spécialisation des Tribunaux de Grande Instance en matière de propriété intellectuelle.
6. Le transfert de compétences entre le Tribunal de Grande Instance et le Tribunal d'Instance avec :
- Le transfert aux Tribunaux de Grande Instance du contentieux douanier.
- L'articulation des compétences respectives des Tribunaux de Grande Instance et des Tribunaux d'Instance en matière de :
- servitudes sur le passage des voies ferrées,
- d'indemnisation du préjudice lié au classement de biens mobiliers au titre des monuments historiques,
- vente d'objets laissés en gage ou abandonnés chez des hôteliers,
- vente d'objets abandonnés.
7. L'aménagement des règles régissant la procédure en matière familiale, avec, notamment :
- l'encadrement des honoraires perçus par les avocats dans le cadre de procédures de divorce par consentement mutuel, prévoyant un tarif applicable à défaut de convention d'honoraire préalable,
- l'expérimentation pour 3 ans d'une procédure de médiation familiale obligatoire préalablement à une saisine du juge aux affaires familiales sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale.
8. Le regroupement de certains contentieux en matière pénale au sein de juridictions spécialisées :
- création d'un pôle judiciaire spécialisé compétent pour les crimes contre l'humanité, les crimes et délits de guerre et les actes de torture.
- création de juridictions spécialisées en matière d'accidents collectifs.
- extension de la compétence des juridictions du littoral spécialisées aux infractions de pollution involontaire.
9. Le développement des procédures pénales simplifiées avec :
- l'extension du champ d'application, amélioration des garanties et possibilité pour la victime d'exercer l'action civile dans le cadre de cette procédure.
- l'extension de la procédure de Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité, et la possibilité d'y recourir à l'issue d'une instruction.
Notons à cet égard que l'article 27 de la Loi, relatif à la Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité a été déclaré conforme par le Conseil Constitutionnel dans sa Décision n°2011-641 DC du 8 Décembre 2011 sous réserve que : « le président du tribunal de grande instance peut également refuser d'homologuer la peine proposée si les déclarations de la victime apportent un éclairage nouveau sur les conditions dans lesquelles l'infraction a été commise ou sur la personnalité de son auteur ».
- la possibilité de former opposition à un jugement rendu par défaut sur opposition à une ordonnance pénale en matière contraventionnelle.
- l'extension de la procédure de l'amende forfaitaire aux contraventions de 5ème classe.
- l'extension des pouvoirs de règlement transactionnel de la DGCCRF.
La Loi contient en outre des dispositions relatives à l'aménagement des compétences juridictionnelles en matière militaire (dont la suppression du Tribunal aux Armées de Paris et le transfert de ses attributions Tribunal de Grande Instance de Paris), aux juridictions financières et administratives ainsi que diverses dispositions tenant notamment à l'exclusion du patrimoine affecté à l'EIRL du champ de la faillite civile, le droit pour les associations et fédérations d'associations de victimes d'accidents collectifs à obtenir réparation des frais exposés, l'information du prévenu comparaissant sans avocat devant le Tribunal Correctionnel de son droit à bénéficier d'un avocat commis d'office etc ...
Le Catalogue Printemps / Eté de LA REDOUTE en somme ... en moins fashion ...
