La commission des règles et usages du Conseil national des barreaux publiait en janvier 2012, un premier guide pratique précisant le cadre de l’intervention de l’avocat mandataire en transactions dans le strict respect de nos règles professionnelles.
En 2016, le Conseil national des barreaux a, sur rapport de la commission des règles et usages, refondu entièrement l’article 6 « Le champs d’activité professionnelle de l’avocat » du Règlement intérieur national de la profession d’avocat (RIN).
Cette nouvelle version de l’article 6 du RIN vise expressément la mission de mandataire en transaction immobilière (RIN, art. 6.3).
Conformément à l’article 6.4 du RIN, l’avocat qui entend exercer l’activité de mandataire en transaction immobilière doit en faire la déclaration à l’Ordre, par lettre ou courriel adressé au Bâtonnier. Il s’agit d’une simple obligation de déclaration, sans contrainte formelle, qui vise d’une part à assurer une meilleure formation des avocats souhaitant les exercer, et d’autre part à permettre aux Ordres de communiquer sur les avocats exerçant ces missions dans leur ressort.
