Les règles relatives à la facturation font l’objet d’une double réglementation, transposant le droit européen (Directive 2006/112/CE du conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée), contenue, d’une part, dans le code général des impôts, et, d’autre part, lorsque le client est un professionnel, dans le code de commerce, qui transpose le droit de l’Union européenne applicable en la matière (D. Piau, S. Bortoluzzi et T. Wickers, Règles de la profession d’avocats, 17e éd., 2022, Dalloz Action, n°731.21 et s.).
Ce sont l’Ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 relative à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction et l’article 26 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 qui sont venus étendre l’obligation de facturation électronique, déjà applicable dans le cadre des marchés publics (D. Piau, S. Bortoluzzi et T. Wickers, Règles de la profession d’avocats, 17e éd., 2022, Dalloz Action, n°731.71 et s.).
Pour la DGFiP, « la généralisation de la facturation électronique a notamment pour but de renforcer la compétitivité des entreprises en allégeant leur charge administrative et de simplifier leurs obligations déclaratives en matière de TVA grâce au pré-remplissage des déclarations ». Elle poursuit, aussi, un objectif de lutte contre la fraude fiscale, notamment, en ce qui concerne la TVA.
Le décret n°2022-1299 du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction fixe les modalités d’application des obligations d’émission, de
transmission et de réception des factures électroniques et de transmission des
données de facturation et de paiement à la DGFiP.
1. Quelles obligations ?
Il y a en réalité trois obligations distinctes qui vont s’imposer aux avocats :
- Une obligation de facturation électronique (e-invoicing), prévue à l’article 289 bis du code général des impôts, applicable à l’ensemble des relations entre professionnels (transactions « business to business » ou B2B) en France ;
- Une obligation, plus large, en tant qu’elle inclue – notamment – les clients particuliers (transaction « business to consumer » ou B2C), de transmission des données de transaction (e-reporting), prévue à l’article 290 du code général des impôts ;
-
Enfin, une obligation de e-reporting concernant les
données de paiement, prévue à l’article 290 A du code général des impôts, dont
le champ d’application est le même que pour les données de transaction.
2. Quelles modalités de facturation ?
Les avocats soumis à l’obligation d’émission de facture électronique devront obligatoirement adresser leurs factures à leurs clients professionnels (transactions « business to business » ou B2B) par l’intermédiaire d’une plateforme de dématérialisation qui se chargera de l’envoi effectif des factures électroniques à la plateforme de dématérialisation du client.
Les avocats ne pourront plus adresser directement leurs factures à leurs clients.
Les mentions obligatoires prévues par le
code de commerce et le code général des impôts seront les mêmes (D. Piau, S.
Bortoluzzi et T. Wickers, Règles de la profession d’avocats, 17e éd., 2022,
Dalloz Action, n°731.41 et s.). Quatre nouvelles mentions seront rendues
obligatoires à des fins de gestion.
3. Quel champ d’application pour le e-reporting ?
Dans le cadre du e-reporting, l’administration fiscale ne va pas récupérer toutes les mentions portées sur la facture, mais uniquement les informations utiles à ses missions, notamment pour les besoins du pré-remplissage de la déclaration de TVA. Seules les mentions rendues obligatoires par le code général des impôts (article 242 nonies A de l’annexe II) ou par le code de commerce (article L. 441-9) peuvent être recueillies à ce titre.
Ce sont les articles 242 nonies M de l'annexe II, pour les données de transactions, et 242 nonies P de l'annexe II du code général des impôts, pour les données de paiement qui sont venus prévoir précisément la nature des informations concernées par l’obligation de transmission.
L’on y retrouve ici la même ligne de partage que celle que l’on connaît en matière de contrôle fiscal et destinée à préserver le secret professionnel de l’avocat (D. Piau, S. Bortoluzzi et T. Wickers, Règles de la profession d’avocats, 17e éd., 2022, Dalloz Action, n°413.21 et s.) : l’administration fiscale ne saurait en aucun cas avoir accès à l’objet même des prestations réalisées par l’avocat pour le compte de son client (CE 15 févr. 2016, req. n°375667, Lebon T ; CE 4 mai 2016, req. n°387466, Lebon T).
L’article 242 nonies J de l'annexe II du code général des impôts prévoit, à cet égard, expressément
que :
« Les factures électroniques mentionnées à
l'article 289 bis du code général des impôts comportent les données à
transmettre à l'administration sous une forme structurée parmi les mentions
obligatoires prévues au I de l'article 242 nonies A, aux articles L. 441-9, R.
123-237 et R. 123-238 du code de commerce et à l'article L. 541-10 du code de
l'environnement, à l'exception de la dénomination précise du bien livré
ou du service rendu, conformément aux obligations des personnes dépositaires du
secret professionnel prévues par l'article 226-13 du code pénal. ».
4. Date d’entrée en vigueur
Le décret n°2022-1299 du 7 octobre 2022 entrera en vigueur de façon progressive.
En effet, l'obligation d'émission et de transmission des factures électroniques entre assujettis, de transmission des données de ces factures et de transmission des données de transaction et de paiement à l'administration fiscale s'applique aux factures émises ou aux opérations réalisées :
- à compter du 1er juillet 2024 pour les
grandes entreprises ;
- du 1er janvier 2025 pour les entreprises
de taille intermédiaire ;
- et du 1er janvier 2026 pour les petites et moyennes entreprises et les micro-entreprises. Ce qui concernera la grande majorité des cabinets d’avocats.
L’obligation de réception des factures
électroniques entre assujettis s'appliquera quant à elle pour toutes les
entreprises à compter du 1er juillet 2024.
5. En pratique, on fait comment ?
Afin de se conformer à ces obligations,
l’avocat aura le choix entre :
- le transit des factures par une plateforme publique
(Chorus pro) qui en assure la transmission au client via le cas échéant
une plateforme privée, sous la forme d’un concentrateur unique.
Chorus pro
extraira des factures des données utiles et les transmettra à la DGFiP ;
- le transit des factures directement entre les
plateformes privées certifiées, sans passer par Chorus pro.
Les plateformes privées certifiées extrairont des factures les informations à destination de l’administration fiscale et les transmettront à Chorus pro, qui les regroupera pour les envoyer à la DGFiP.
Le recours à une plateformes privées certifiée spécifiquement
conçue par la profession pour les avocats reste en suspens dans la mesure où il
serait de nature à garantir le respect des obligations inhérents au secret professionnel
(D. Piau, S. Bortoluzzi et T.
Wickers, Règles de la profession d’avocats, 17e éd., 2022, Dalloz Action,
n°413.21 et s.) ainsi qu’à la nécessité
d’adresser également à ses clients le détail des prestations réalisées afin de
pouvoir leur opposer l’impossibilité de remettre en cause les honoraires payés après
service rendu (D. Piau, S. Bortoluzzi et T. Wickers, Règles de la
profession d’avocats, 17e éd., 2022, Dalloz Action, n°732.141 et s.).
Le décret n°2022-1299 du 7 octobre 2022 fixe également les exigences que doivent respecter les opérateurs de dématérialisation ainsi que la procédure d’immatriculation de ces plateformes.
Si l’avocat émet des factures à destination de clients professionnels et de clients particuliers, il pourra déposer toutes ses factures sur la plateforme de dématérialisation qui se chargera d’extraire les données nécessaires à l’administration fiscale.
Annexes :
