De la portée générale et absolue du caractère officiel d'une lettre entre avocats

A lire dans la Gazette du Palais - Dimanche 24 au Mardi 26 Juin 2012 - n°176 à 178 p. 9

Procédure d'appel, communication des pièces simultanément aux conclusions : un, discutable, avis de la Cour de Cassation

La Cour de Cassation vient de rendre un avis, pour le moins discutable, relativement à la nouvelle procédure d'appel. 

Rappelons qu'aux termes de l'article 906 alinéa 1er du Code de Procédure Civile : 

"Les conclusions sont notifiées et les pièces communiquées simultanément par l'avocat de chacune des parties à celui de l'autre partie ; en cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs, elles doivent l'être à tous les avocats constitués. (...)" 

L'absence de communication simultanée des pièces aux conclusions n'est assortie d'aucune sanction expréssement prévue par les textes. 

C'est pourtant exactement l'inverse que vient de décider le Premier Président de la Cour de Cassation, dans un Avis en date du 25 Juin 2012, aux termes duquel : 

"Doivent être écartées les pièces, invoquées au soutien des prétentions, qui ne sont pas communiquées simultanément à la notification des conclusions." 

Cet Avis, non conforme à l'Avis de l'Avocat général, est éminement citiquable, mais dans l'attente d'un Arrêt de la Cour de Cassation, qui n'est pas tenue par les Avis et peut rendre des décisions en sens contraire, comme celà est déjà arrivé récemment en matière d'imputation des recours des organismes tiers payeurs en matière de dommages coprorels, il convient d'être extrémement prudent et de communiquer ses pièces, toutes ses pièces et non pas seulement celles qui n'auraient pas été communiquées en première instance, simultanément à la notificaiton des conclusions.