Conseil de l'Ordre de Paris du Mardi 7 Juin 2011
Dans la suite des avancées d'importance obtenues au profit des collaborateurs libérauxl'UJA de Paris poursuit sans relache son travail à cette fin.
Restait le cas du congé maternité en cas d'adoption, dont l'UJA de Paris sollicttait depuis 2007 son instauration et son alignement sur la durée du congé maternité en cas de naissance, soit à 16 semaines.
Le Contrat type de Collaboration Libérale de l'UJA de Paris prévoit déjà depuis 2007 la possibilité pour la Collaboratrice libérale mère adoptante de prendre un tel congé maternité de 16 semaines, et l'inscription de celle-ci dans le Réglement Intérieur Nationale avait été exigée aux termes de la Motion Collaboration votée, sur un Rapport de l'UJA de Paris, au Congrès de Lyon en 2008 (en téléchargement ci-dessous).
Grace au travail de ses élus au Conseil de l'Ordre, et notamment de Bruno MARGUET et Julie COUTURIER, l'inscription de ce congé maternité en cas d'adoption dans le Règlement Intérieur du Barreau de Paris est désormais une réalité.
Lors de sa séance du 7 Juin 2011, la Conseil de l'Ordre de Paris a en effet adopté une modificaiton du Règlement Intérieur du Barreau de Paris afin de prévoir que :
« Article 16-1 Maternité
La collaboratrice libérale enceinte est en droit de suspendre sa collaboration pendant au moins seize semaines, à l'occasion de son accouchement, réparties selon son choix avant et après l'accouchement avec un minimum de dix semaines après l'accouchement.
Au cours de la période de suspension de la collaboration, la collaboratrice percevra la totalité de sa « rémunération habituelle », sous déduction des seules indemnités journalières versées par le «RSI» et « La Prévoyance des Avocats - LPA ».
Article 16-2 Adoption
La collaboratrice libérale adoptant un enfant est en droit de suspendre sa collaboration pendant dix semaines, à partir de l'arrivée au foyer de l'enfant.
Elle en avisera le Cabinet un mois avant le début de la suspension.
Elle reçoit, pendant la période de suspension de 10 semaines, sa rétrocession d'honoraires habituelle sous déduction des indemnités versées dans le cadre des régimes de prévoyance collective du barreau ou individuelle obligatoire.
Article 16-3 Paternité
Le collaborateur libéral est en droit de suspendre sa collaboration pendant onze jours consécutifs, durée portée à dix-huit jours consécutifs en cas de naissances ou adoptions multiples, débutant dans les quatre mois suivant la naissance ou l‘arrivée au foyer de l'enfant.
Il en avisera le cabinet avec lequel il collabore un mois avant le début de la suspension.
Il reçoit pendant la période de suspension sa rétrocession d'honoraires habituelle, sous la seule déduction et jusqu'à due concurrence des indemnités journalières perçues dans le cadre du régime d'assurance maladie des professions libérales. »
Une, nouvelle, belle Victoire, dont nous pouvons que remercier nos élus au Conseil de l'Ordre qui ont oeuvré en ce sens, et si elle est pour l'heure limitée à 10 semaines, nous oeuvrerons dans l'avenir à son alignement avec le congé maternité en cas de naissance à 16 semaines.
L'UJA de Paris continue, plus que jamais, à oeuvrer pour la défenses des jeunes collaborateurs libéraux, notamment, en recherchant les moyens permettant à tous et chacun, et notamment aux collaboratrices libérales mères de famille, qui doivent encore faire face à de nombreuses difficultés, de concilier leur vie privé avec leur vie professionnelle.
Dominique PIAU
Président de l'UJA de Paris
