L'absence de motif économique ne saurait être sanctionnée autrement que par l'absence de cause réelle et sérieuse ...

A lire dans la Gazette du Palais - Mercredi 16 au Jeudi 17 Mai 2012 - n°137 à 138 p. 7

L'avocat, tiers de confiance : Publication de l'Arrêté relatif aux modèles de conventions relatives au tiers de confiance

L'article 170 ter du Code général des Impôts, issu du Décret n°2011-645 du 9 Juin 2011 est venu prévoir que tout : " (...) contribuable assujetti à l'obligation de dépôt d'une déclaration annuelle de revenus dans les conditions prévues au 1 de l'article 170 et qui sollicite le bénéfice de déductions du revenu global, de réductions ou de crédits d'impôts, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, peut remettre les pièces justificatives des charges correspondantes à une personne exerçant la mission de tiers de confiance. " 

Comme prévu par ce même article, la mission du tiers de confiance consiste exclusivement, sur la base d'un contrat conclu avec le contribuable, à : 

1° réceptionner les pièces justificatives déposées et présentées par le contribuable à l'appui de chacune des déductions du revenu global, réductions ou crédits d'impôts, 

2° établir la liste de ces pièces, ainsi que les montants y figurant, 

3° attester l'exécution de ces opérations, 

4° assurer la conservation de ces pièces jusqu'à l'extinction du délai de reprise de l'administration, 

5° les transmettre à l'administration sur sa demande. 

Et l'exercice de cette mission de tiers de confiance est réservé, notamment, à l'avocat conformément au III de l'article 170 ter du CGI. 

C'est dans ce cadre que l'article 3 du Décret n°2011-1997 du 28 Décembre 2011 relatif au dispositif de « tiers de confiance » prévu à l'article 170 ter du code général des impôts (en téléchargement ci-dessous), créant les articles 95 ZA à 95 ZN de l'Annexe II du Code Général des Impôts, est, en outre, venu prévoir un nouvel article 9-1 au Décret n°2005-790 du 12 Juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat aux termes duquel : 

"Pour l'application des dispositions du 1 de l'article 170 ter du code général des impôts,une lettre de mission précise les engagements de chacune des parties et, le cas échéant, les conditions financières de la prestation . Dans cette lettre de mission, le client autorise en outre l'avocat à procéder à la télétransmission de sa déclaration annuelle d'impôt sur le revenu et de ses annexes et s'oblige à remettre à l'avocat en sa qualité de tiers de confiance l'ensemble des justificatifs mentionnés au même article 170 ter." 

L'exercice de la la fonction de tiers de confiance par les avocats nécessite : 

- d'une part, la signature d'une convention nationale entre la direction générale des finances publiques et le CNB (article 95 ZF), 

- d'autre part, la signature de conventions individuelles, entre chaque avocat qui souhaite exercer la mission de tiers de confiance et le directeur de la direction départementale ou régionale des finances publiques dans le ressort de laquelle il est établi (article 95 ZG). 

C'est dans ce cadre qu'est intervenu l'Arrêté du 2 Mars 2012 (JOURNAL OFFICIEL du 9 Mars 2012) qui prévoit en son Annexe I le modèle de Convention nationale à conclure entre le CNB et la DGFP, et en Annexez IV le modèle de convention que devra conclure chaque avocat intéressé avec la Direction régionale ou départementale des Finances Publiques (en téléchargement ci-dessous). 

Une fois cette convention individuelle signée, l'avocat qui exercera la fonction de tiers de confiance devra systématiquement et avec chaque client concerné conclure une lettre de mission précisant les engagements de chacune des parties et, le cas échéant, les conditions financières de la prestation c'est-à-dire, notamment, les honoraires. 

L'entrée en vigueur du dispositif de tiers de confiance, qui n'attend donc plus que la signature de la Convention Nationale entre le CNB et la DGFP, marque un nouveau domaine d'activité pour l'avocat mais implique aussi une nécessaire contractualisation de ses relations avec le client, ce compris s'agissant des honoraires (cf. "L'honoraire, entre passé, présent et avenir" , Gazette du Palais - Dimanche 4 au Mardi 6 Mars 2012 - n°64 à 66 p. 13). 

L'honoraire, entre passé, présent et avenir

A lire dans la Gazette du Palais - Dimanche 4 au Mardi 6 Mars 2012 - n°64 à 66 p. 13

Sur l'homme que vous êtes ... les boucles d'oreilles de la discorde

A lire dans la Gazette du Palais - Mercredi 29 Février au Jeudi 1er Mars 2012 - n°60 à 61 p. 10 

La liberté d'expression de l'avocat, une limite salutaire (et diabolique ?) au secret de l'instruction

A lire dans la Gazette du Palais - Dimanche 5 au Mardi 7 Février 2012 - n°36 à 38 p. 17 

Publication du Décret n°2012-66 du 20 Janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends

A la suite de la Loi n°2010-1609 du 22 Décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires, le Titre XVII nouveau du Code Civil était venu introduire en droit français la convention dite "de procédure participative". 

Aux termes de l'article 2060 du Code Civil : 

"La convention de procédure participative est une convention par laquelle les parties à un différend qui n'a pas encore donné lieu à la saisine d'un juge ou d'un arbitre s'engagent à oeuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend." 

L'entrée en vigueur de ce dispositif restait suspendue à un Décret afin de compléter le Code de Procédure Civile conformément à l'aritcle 2068 du Code Civil aux termes duquel :"La procédure participative est régie par le code de procédure civile". 

C'est le Décret n°2012-66 du 20 Janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends (JOURNAL OFFICIEL du 22 Janvier 2012 ) qui est venu permettre la mise en oeuvre de cette nouvelle procédure aux articles 1528 à 1568 du Code de Procédure Civile, dans un Livre V consacré aux modes de résolution amiable des différends (en téléchargement ci-dessous). 

Il définit ainsi les règles applicables : 

- à la médiation (article 1530 à 1535 du CPC), 

- à conciliation (articles 1536 à 1541 du CPC), 

- et à la procédure participative (articles 1542 à 1564 du CPC). 

Unification des règles déontologiques ou Guerre picrocholine ?

A lire dans la Gazette du Palais - Dimanche 8 au Mardi 10 Janvier 2012 - n°8 à 10 p. 19