A la suite de la Loi n°2010-1609 du 22 Décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires, le Titre XVII nouveau du Code Civil était venu introduire en droit français la convention dite "de procédure participative".
Aux termes de l'article 2060 du Code Civil :
"La convention de procédure participative est une convention par laquelle les parties à un différend qui n'a pas encore donné lieu à la saisine d'un juge ou d'un arbitre s'engagent à oeuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend."
L'entrée en vigueur de ce dispositif restait suspendue à un Décret afin de compléter le Code de Procédure Civile conformément à l'aritcle 2068 du Code Civil aux termes duquel :"La procédure participative est régie par le code de procédure civile".
C'est le Décret n°2012-66 du 20 Janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends (JOURNAL OFFICIEL du 22 Janvier 2012 ) qui est venu permettre la mise en oeuvre de cette nouvelle procédure aux articles 1528 à 1568 du Code de Procédure Civile, dans un Livre V consacré aux modes de résolution amiable des différends (en téléchargement ci-dessous).
Il définit ainsi les règles applicables :
- à la médiation (article 1530 à 1535 du CPC),
- à conciliation (articles 1536 à 1541 du CPC),
- et à la procédure participative (articles 1542 à 1564 du CPC).
