Maintien des couvertures frais de santé en faveur des anciens salariés

Téléchargez ci-après cette note sous Cass. 2ème Civ. 21 Février 2008, publiée dans JCP éd Entreprise 2008, 1611. 

 JCP E 2008 1611

Décret n°2011-810 du 6 Juillet 2011 relatif à l'aide à la rémunération de l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue

Nous publions, en téléchargement ci-dessous, le Décret n°2011-810 du 6 juillet 2011 relatif à l'aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue et de la retenue douanière. 

Ces décret fixe les dispositions applicables aux interventions de l'avocat accomplies en cours de garde à vue ou de retenues dounières à compter du 15 avril 2011 et ce de la manière suivante : 

- 61 euros HT lorsque l'avocat intervient uniquement pour un entretien avec la personne gardée à vue au début de la garde à vue ou de la prolongation de cette mesure ; 

- 300 euros HT lorsque l'avocat intervient pour s'entretenir avec la personne gardée à vue puis, pour assister cette dernière lors de ses auditions et confrontations ; 

- 150 euros HT lorsque l'avocat intervient pour s'entretenir avec la personne gardée à vue puis, pour l'assister lors de ses auditions et confrontations lors de la prolongation de la garde à vue. Ce forfait est du pour chaque mesure de prolongation ; 

- 150 euros HT lorsque l'avocat assiste la victime lors de confrontations avec la personne gardée à vue, quel que soit le nombre de confrontations. 

Il n'y a ni majoration pour les interventions de nuit ni pour celles effectuées hors des limites de la commune du siège du tribunal de grande instance. Les forfaits de 300 euros HT l'assistance de la personne gardée à vue, et 150 euros HT pour la mesure de prolongation, ne sont pas cumulables avec la contribution de 61 euros HT prévue pour l'entretien avec la personne gardée à vue au début de la garde à vue. 

Par ailleurs, la rétribution de l'avocat ayant accompli plusieurs interventions par période de 24 heures est, quel que soit le nombre d'interventions réalisées, plafonnée à 1200 euros HT. Le plafond s'applique à la rétribution pour les missions achevées au cours des dernières 24 heures. 

Décret n°2010-830