Communiquer, solliciter, librement et ouvertement, toujours dans le respect des principes essentiels
Nos règles professionnelles qui font la force et la rigueur de notre profession au service des justiciables, sont tout sauf un frein à notre développement. Au contraire, un formidable atout pour un développement de prestations de qualité dans l’intérêt des consommateurs du droit.
Nul carcan, nul enfermement, mais en réalité un formidable espace de liberté dans le respect de nos règles professionnelles qui ne posent que les seules restrictions justifiées par une raison impérieuse d’intérêt général, au nombre desquelles figure la protection des usagers du droit, proportionnée et non discriminatoire. Plus que des interdictions génériques, qui sont désormais proscrites, c’est désormais une appréciation, au cas par cas, au regard des principes essentiels qui fondent les limites de ce qui est acceptable en la matière.
La loi du 17 mars 2014 n’est pas seulement venue prévoir une évolution tranquille en matière de communication, elle est également, avec l’appui de la CJUE, incidemment, venue généraliser la pleine application du droit de la consommation à toutes les professions, y compris la profession d’avocat.
La législation spéciale prévue en matière de droit de la consommation a désormais pleinement vocation à s’appliquer et à s’articuler avec nos règles professionnelles, ainsi qu’avec la loi Informatique et libertés, ce qui ne devrait pas poser de difficulté, car l’ambition de notre déontologie est d’être au-dessus des règles et d’en permettre l’anticipation.
La commission des règles et usages de la précédente mandature avait œuvré sans relâche, sous l’égide de Monsieur le Bâtonnier Francis Poirier, à l’édification du nouveau dispositif, législatif, réglementaire puis normatif avec l’adoption du nouvel article 10 du RIN, issu de la DCN n° 2014-001 adoptée à l’Assemblée générale du CNB du 10 octobre 2014 posant les vertus cardinales du nouvel édifice de la communication des avocats.
Il convenait de le mettre en musique afin de lui donner la portée qui doit être la sienne, et d’en définir pleinement le cadre qui lui est applicable. Cette communication de l’avocat qui comprend sa publicité personnelle et son information professionnelle ; cette publicité personnelle qui s’entend de toutes formes de communications destinées à promouvoir les services de l’avocat à l’opposé de la simple diffusion en matière juridique de renseignements et d’informations à caractère documentaire ; cette promotion de nos services qui n’est plus seulement passive mais désormais active avec la sollicitation personnalisée ; cette sollicitation personnalisée qui nous ouvre de nouveaux horizons mais ne doit pas nous faire perdre l’essentiel : être présents collectivement sur le terrain.
Qu’il me soit permis de remercier l’ensemble des membres de la commission des règles et usages, sans oublier Laurence Dupont, ainsi que l’ARPP (Autorité de régulation professionnelle de la publicité), la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, le cabinet Alain Bensoussan Avocats, qui ont tous œuvré à la réalisation de cette première édition du vade-mecum afin d’apporter à l’ensemble de nos confrères, et à leurs bâtonniers, les outils nécessaires à la pratique quotidienne.
Car ce vade-mecum est avant tout le vôtre et n’a pour seule ambition que d’apporter les réponses aux interrogations que chacun se pose en la matière ; il est animé du souci de prendre en compte la nécessaire souplesse naturelle d’interprétation de nos règles, dont nous sommes chacun les gardiens, au regard de leur finalité et il ne pourra que s’enrichir grâce à votre inventivité, votre créativité et votre imagination.
Et nous serons là pour apporter les réponses aux questions qui ne manqueront pas de se poser demain et ce, sans jamais se départir de nos principes essentiels.
Tomorrow Never Dies
Dominique PIAU
Président de la commission des règles et usages du Conseil national des barreaux
Mandature 2015-2017
