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20/02/2026

Petit pense-bête sur la contribution pour l’aide juridique lorsque l’on est demandeur à une instance

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[Mis à jour le 8 avril 2026] Depuis le 1 er mars 2026 ( L. n° 2026-103, 19 févr. 2026 de finances pour 2026, JO 20. févr., art. 128 ), tou...
12/01/2026

Réflexe Procédure civile - 4ème édition

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Conçu pour vous permettre d'être le plus réactif lors de vos rendez-vous clients, Réflexe Procédure civile est un outil 100 % pratique ...
20/12/2024

Délai pour solliciter l’exécutoire d’une décision du bâtonnier en matière de fixation des honoraires

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Par son arrêt du 19 décembre 2024 ( Civ. 2ème, 19 déc. 2024, n°23-11.754, P ), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation s'est ...
07/12/2024

Détermination du bâtonnier compétent en fixation des honoraires d’une structure d’exercice

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Par son arrêt du 28 novembre 2024 ( Civ. 2ème, 28 nov. 2024, n°23-14.282, NP ), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation s'est...
16/02/2024

Compétence quasi juridictionnelle du bâtonnier en matière de litiges entre avocats : point trop n’en faut

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  A lire dans la Gazette du Palais - 13 février 2024 - n°5, p. 17
11/03/2023

Des conséquences en cas de litige de l’absence de personnalité morale des associations d’avocats / Aarpi

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Un arrêt rendu par la première chambre civile le 8 mars 2023 ( Civ. 1 ère , 8 mars 2023, n° 20-16.475, P ), destiné à être publié au bulleti...

Prohibition du recours aux "taux horaires de références" pour valoriser les diligences en matière d’honoraires

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Un arrêt rendu par la deuxième chambre civile le 9 mars 2023 ( Civ. 2 ème , 9 mars 2023, n°21-15.821, P ), destiné à être publié au bulletin...
13/05/2020

Indépendance, j'écris ton nom ...

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A lire dans la Gazette du Palais -  12 Mars 2020 - n°18, p. 25
07/02/2020

Réflexe Procédure civile - 2ème édition

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LE VADE-MECUM DE LA PROCÉDURE CIVILE Conçu pour vous permettre d’être le plus réactif lors de vos rendez-vous clients, Réflexe Procédure c...