Avocat au barreau de Paris, AMCO, Ancien Président de la commission des règles et usages du Conseil national des barreaux, Président d'honneur de l'UJA de Paris
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09/11/2011
Articulation des dispositions de l'article 7 de la loi Evin et des modalités d'acquisition de la garantie
Téléchargez ci-après cette note sous sous Cass. 2ème Civ. 22 Janvier 2009 publiée dans JCP éd Entreprise 2009, 1391.
